Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre MONTPC - Services Informatiques et ses clients.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONTPC fournit aux clients professionnels et consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients ») les services de réparation, maintenance informatique et vente de matériel proposés sur le site www.montpc.com et en magasin.

Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de MONTPC.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR / PRESTATAIRE

Dénomination : MONTPC - Services Informatiques
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Exploitant : Artem KOSTYUCHENKO

Coordonnées :

Horaires d'ouverture : Lundi - Samedi : 9h00 - 19h00 | Dimanche : Fermé

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits et la fourniture de prestations de services par MONTPC, notamment :

Services de réparation :

• Réparation d'ordinateurs (PC de bureau, PC portables)
• Réparation de produits Apple (MacBook, iMac, Mac Mini, Mac Pro)
• Réparation de smartphones (iPhone, Android toutes marques)
• Réparation de tablettes (iPad, tablettes Android)
• Réparation de consoles de jeux
• Micro-soudure et réparation niveau composant (BGA, reballing)
• Remplacement d'écrans, batteries, connecteurs, composants
• Réparation de cartes mères et circuits imprimés
• Traitement des dégâts liquides (oxydation, court-circuit)

Services de données :

• Récupération de données sur tous supports (HDD, SSD, clés USB, cartes mémoire)
• Sauvegarde et transfert de données
• Destruction sécurisée de données (sur demande)

Services de maintenance :

• Diagnostic et audit informatique
• Nettoyage et dépoussiérage (matériel et logiciel)
• Optimisation des performances
• Installation et configuration de systèmes d'exploitation
• Installation et configuration de logiciels
• Mise à jour de sécurité
• Upgrades matériels (RAM, SSD, processeur, carte graphique)

Services réseau et infrastructure :

• Installation et configuration de réseaux (domestiques et professionnels)
• Configuration de box internet et Wi-Fi
• Installation de NAS et solutions de stockage
• Sécurisation des réseaux

Vente de matériel :

• Matériel informatique neuf
• Matériel informatique reconditionné
• Pièces détachées et composants
• Accessoires et périphériques
• Consommables

2.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent :

• À toutes les ventes et prestations conclues par MONTPC
• Que la commande soit passée en magasin, par téléphone, par email ou via le site web
• Aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie

2.3. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.

La validation de la commande (signature du devis, dépôt de l'appareil, paiement de l'acompte ou passation de commande en ligne) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.4. Modification des CGV

MONTPC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit
2. Le devis signé
3. Les présentes Conditions Générales de Vente
4. Les bons de commande et bons de dépôt

3.2. Devis

Établissement du devis :
Tout service de réparation ou prestation sur mesure fait l'objet d'un devis préalable détaillé. Le devis est établi gratuitement après diagnostic de l'appareil ou analyse du besoin.

Contenu du devis :
Le devis mentionne obligatoirement :

• La description détaillée des prestations ou produits
• Le prix unitaire HT et TTC
• Le taux de TVA applicable
• Le montant total HT et TTC
• La durée de validité du devis
• Les délais prévisionnels d'exécution
• Les conditions de paiement
• La référence aux présentes CGV

Validité du devis :
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, MONTPC se réserve le droit de modifier les prix et conditions.

Acceptation du devis :
Le devis devient contractuel après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique), ou
• Acceptation écrite par email, ou
• Acceptation verbale expressément confirmée, ou
• Versement de l'acompte demandé

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3. Bon de dépôt

Pour les réparations, un bon de dépôt est établi lors de la remise de l'appareil. Il mentionne :

• L'identification du Client
• La description de l'appareil (marque, modèle, numéro de série/IMEI si visible)
• L'état apparent de l'appareil à la réception
• La description de la panne signalée par le Client
• Les accessoires remis avec l'appareil
• La date et l'heure de dépôt
• La signature du Client

Le bon de dépôt fait foi de l'état de l'appareil à la réception. Le Client est invité à signaler tout défaut préexistant.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Détermination des prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros.

Le taux de TVA applicable est de 20% (taux normal).

4.2. Composition des prix

Pour les réparations, le prix comprend :

• Le diagnostic (gratuit en cas d'acceptation du devis)
• La main d'œuvre
• Les pièces détachées (sauf mention contraire)
• La garantie de 6 mois sur l'intervention
• Les tests de fonctionnement

Pour la vente de matériel, le prix comprend :

• Le produit décrit
• La garantie applicable (légale et/ou commerciale)
• L'emballage standard

Ne sont pas compris (sauf mention contraire) :

• Les frais de transport et de livraison
• L'installation sur site
• La formation à l'utilisation
• Les logiciels et licences
• Les accessoires non mentionnés

4.3. Prix du diagnostic

Principe : Le diagnostic est gratuit et sans engagement.

Exception : Pour les diagnostics nécessitant une intervention approfondie (micro-soudure exploratoire, récupération de données avec ouverture en environnement contrôlé), des frais de diagnostic peuvent être facturés. Le Client en sera informé préalablement.

En cas de refus du devis :

• Aucun frais n'est dû pour un diagnostic standard
• L'appareil est restitué en l'état
• Les frais de diagnostic approfondi restent dus le cas échéant

4.4. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment par MONTPC. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (signature du devis ou validation de la commande).

4.5. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), MONTPC se réserve le droit d'annuler la commande et de proposer un nouveau devis au prix corrigé.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Passation de commande

La commande peut être passée :

• En magasin (57 Avenue du Mont Paccard, Saint-Gervais-les-Bains)
• Par téléphone (04 50 58 10 65)
• Par email (contact@montpc.com)
• Via le formulaire de contact du site www.montpc.com

5.2. Confirmation de commande

Toute commande est confirmée par MONTPC par la remise d'un devis signé, l'envoi d'un email de confirmation, ou l'émission d'un bon de commande. La confirmation précise les éléments essentiels de la commande (description, prix, délais).

5.3. Modification de commande

Toute demande de modification de commande par le Client doit être formulée par écrit. MONTPC se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification.

5.4. Annulation de commande

Par le Client :

• Avant le début d'exécution : annulation gratuite (hors acompte pour commande spéciale)
• Après le début d'exécution : facturation du travail effectué et des pièces commandées

Par MONTPC : MONTPC peut annuler une commande en cas de force majeure, d'indisponibilité durable des pièces nécessaires, de non-paiement d'une commande antérieure, ou d'informations erronées fournies par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement acceptés

6.2. Échéance de paiement

Pour les consommateurs :

• Vente de matériel : paiement comptant à la commande ou à la livraison
• Réparations : paiement à la restitution de l'appareil réparé

Pour les professionnels :

• Sauf accord contraire : paiement comptant à réception de facture
• Délai maximal : 30 jours date de facture (Art. L.441-10 C. com.)
• Possibilité d'acompte de 30% à 50% pour les commandes importantes

6.3. Acompte

Un acompte peut être demandé dans les cas suivants : commande de pièces spécifiques ou sur mesure, prestation d'un montant important (> 500 €), client nouveau sans historique. L'acompte est déduit du solde à payer. Il reste acquis à MONTPC en cas d'annulation imputable au Client après commande des pièces.

6.4. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À défaut de paiement sous 30 jours, un taux de 15% annuel pourra être appliqué.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit (Art. D.441-5 C. com.). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Autres conséquences : Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours, l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues, le refus de nouvelles commandes, et la rétention de l'appareil jusqu'à paiement intégral.

6.5. Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, MONTPC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison ou mise à disposition.

6.6. Imputation des paiements

En cas de pluralité de dettes, le paiement s'impute en priorité sur la dette la plus ancienne, conformément à l'article 1342-10 du Code civil, sauf indication contraire de MONTPC.

ARTICLE 7 – DÉPÔT ET RESTITUTION DES APPAREILS

7.1. Dépôt de l'appareil

Remise de l'appareil : Le Client remet son appareil à l'atelier MONTPC à Saint-Gervais-les-Bains. Un service de collecte peut être proposé sur demande (secteur Megève, Chamonix, Sallanches) avec facturation des frais de déplacement.

État de l'appareil : Le Client s'engage à remettre l'appareil dans un état permettant son diagnostic et sa réparation : propre et accessible, accompagné des codes d'accès nécessaires, sans données illicites ou contrefaites.

Recommandation importante : Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant le dépôt de son appareil. MONTPC décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées.

7.2. Obligation de garde

Pendant la durée de la réparation, MONTPC assume une obligation de garde de l'appareil confié et s'engage à conserver l'appareil dans des conditions appropriées, prendre les précautions nécessaires pour éviter tout dommage, et souscrire une assurance couvrant les risques de vol, incendie et dégâts des eaux. La responsabilité de MONTPC est limitée à la valeur de remplacement de l'appareil au jour du sinistre.

7.3. Restitution de l'appareil

Notification : Le Client est informé de la fin de l'intervention par téléphone, SMS ou email.

Délai de retrait : Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour retirer son appareil. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage de 2 € par jour pourront être facturés, dans la limite de 60 €.

Conditions de restitution : L'appareil est restitué contre présentation du bon de dépôt ou justificatif d'identité et paiement intégral des sommes dues. MONTPC se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au paiement complet (droit de rétention, Art. 2286 C. civ.).

7.4. Appareils abandonnés

Est considéré comme abandonné tout appareil non réclamé dans un délai de 3 mois après la deuxième relance écrite. MONTPC adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse sous 15 jours, l'appareil est réputé abandonné et MONTPC peut alors en disposer librement (destruction, recyclage, revente). L'abandon de l'appareil ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RÉPARATIONS

ARTICLE 8 – PRESTATIONS DE RÉPARATION

8.1. Diagnostic

Diagnostic standard (gratuit) : Comprend l'examen visuel, les tests fonctionnels de base et l'identification de la panne. Durée moyenne : 15 minutes à 2 heures selon la complexité.

Diagnostic approfondi (payant sur accord) : Nécessaire pour les pannes complexes (micro-soudure exploratoire, récupération de données avec ouverture en salle blanche, désassemblage complet). Le Client est informé préalablement des frais de diagnostic approfondi.

8.2. Devis de réparation

Suite au diagnostic, MONTPC établit un devis comprenant : la description précise de la panne identifiée, la solution de réparation proposée, le détail des pièces à remplacer, le tarif main d'œuvre, le délai d'intervention prévisionnel, et la durée de garantie. Si des pannes supplémentaires sont découvertes en cours d'intervention, MONTPC en informe le Client et sollicite son accord avant toute intervention additionnelle.

8.3. Exécution de la réparation

Obligation de moyens : MONTPC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réparer l'appareil conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, certaines pannes pouvant s'avérer irréparables.

Pièces de rechange : Sauf demande contraire du Client, MONTPC utilise des pièces de qualité équivalente à l'origine (OEM, aftermarket premium). Les pièces d'origine constructeur sont disponibles sur demande (avec surcoût éventuel). Les pièces remplacées deviennent la propriété de MONTPC (sauf demande du Client).

8.4. Réparation impossible ou non économiquement viable

Si la réparation s'avère techniquement impossible ou économiquement non viable (coût de réparation > 70% de la valeur de l'appareil), MONTPC en informe le Client et lui propose la restitution de l'appareil en l'état (sans frais si diagnostic standard), la récupération des données (si possible), le rachat de l'appareil pour pièces (le cas échéant), ou des alternatives (appareil reconditionné, neuf).

8.5. Délais d'intervention

Service express : Un service express (réparation en 1 à 2 heures) peut être proposé pour certaines interventions, avec majoration tarifaire de 30% à 50%.

Retards : Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse sur le devis. MONTPC s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et de sa cause.

ARTICLE 9 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

9.1. Nature de la prestation

La récupération de données consiste à extraire les données d'un support de stockage défaillant : disques durs (HDD), disques SSD, clés USB, cartes mémoire (SD, microSD, CF), smartphones et tablettes, RAID et serveurs.

9.2. Taux de succès

La récupération de données est une prestation sans garantie de résultat. Le taux de succès dépend de nombreux facteurs (nature et gravité de la panne, état du support, etc.). MONTPC communique une estimation du taux de succès après diagnostic, mais ne peut s'engager sur un résultat certain.

9.3. Tarification

Option 1 - Forfait avec résultat : Paiement uniquement en cas de récupération réussie des données ciblées.
Option 2 - Tarif horaire : Facturation du temps passé, quel que soit le résultat.
Le mode de tarification est défini dans le devis.

9.4. Confidentialité

MONTPC s'engage à ne pas accéder aux données personnelles du Client au-delà du nécessaire, ne pas copier, divulguer ou utiliser les données récupérées, et détruire les copies de travail après restitution au Client. Le Client reconnaît que la récupération de données peut impliquer un accès à des fichiers personnels.

9.5. Données illicites

Si des données manifestement illicites sont découvertes (pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.), MONTPC se réserve le droit d'interrompre la prestation, de signaler les faits aux autorités compétentes, et de conserver les preuves nécessaires.

TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE MATÉRIEL

ARTICLE 10 – VENTE DE MATÉRIEL

10.1. Produits proposés

Matériel neuf : Ordinateurs (PC, Mac), smartphones et tablettes, périphériques et accessoires, composants (RAM, SSD, cartes graphiques, etc.), consommables.

Matériel reconditionné : Appareils remis en état dans notre atelier, testés et vérifiés, classés par grade (A, B, C) selon l'état esthétique, garantis 6 mois minimum.

10.2. Caractéristiques des produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de différence entre la description et le produit livré, le Client peut demander l'échange ou le remboursement.

10.3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, MONTPC en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut choisir un produit de substitution ou l'annulation avec remboursement intégral. Aucune indemnité n'est due en cas d'indisponibilité.

10.4. Livraison

Retrait en magasin : Gratuit, à l'atelier de Saint-Gervais-les-Bains.
Livraison locale (Megève, Chamonix, Sallanches, etc.) : Possible sur devis, frais selon distance.
Expédition : Sur demande, frais de port à la charge du Client, sauf offre promotionnelle.
Transfert des risques : Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou mise à disposition du produit.

10.5. Conformité et vérification

Le Client doit vérifier la conformité et l'état du produit à la livraison. Toute anomalie (produit endommagé, incomplet, non conforme) doit être signalée immédiatement pour les défauts apparents ou sous 48 heures par écrit pour les défauts découverts ultérieurement. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et accepté.

TITRE IV – GARANTIES

ARTICLE 11 – GARANTIE DES RÉPARATIONS

11.1. Durée et étendue

Toutes les réparations effectuées par MONTPC bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la restitution de l'appareil.

Cette garantie couvre : Les pièces remplacées (défaut de fabrication, dysfonctionnement prématuré), la main d'œuvre liée à l'intervention effectuée, et les pannes directement liées à l'intervention réalisée.

Cette garantie ne couvre pas : Les dommages accidentels postérieurs à la réparation (chute, choc, liquide), les pannes sans lien avec l'intervention effectuée, l'usure normale des composants, les dommages causés par une mauvaise utilisation, les dommages causés par des logiciels malveillants, les tentatives de réparation par le Client ou un tiers, et les appareils dont les scellés de garantie ont été rompus.

11.2. Mise en œuvre

Pour faire jouer la garantie : 1) Contacter MONTPC (téléphone ou email) en décrivant le problème, 2) Rapporter l'appareil à l'atelier avec la facture d'origine, 3) MONTPC procède au diagnostic et détermine si la garantie s'applique.

Si la garantie s'applique : La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse est effectué sans frais.
Si la garantie ne s'applique pas : Un nouveau devis est établi pour l'intervention nécessaire.

11.3. Pièces de rechange

En cas de remplacement sous garantie, la pièce de rechange peut être neuve, reconditionnée de qualité équivalente, ou d'un modèle différent mais de caractéristiques équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 12 – GARANTIE DU MATÉRIEL VENDU

12.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité :

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien (neuf ou reconditionné).

Présomption d'antériorité : Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance (Art. L.217-7).

Droits du consommateur : En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat (remboursement) si le défaut est grave.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

12.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. Le vice doit être caché (non apparent au moment de l'achat), antérieur à la vente, et rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer son usage. Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice. Droits de l'acheteur : rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).

12.3. Garantie commerciale

Matériel neuf : Le matériel neuf bénéficie de la garantie constructeur (durée et conditions selon le fabricant). MONTPC peut intervenir comme intermédiaire pour les démarches de garantie constructeur.

Matériel reconditionné : Le matériel reconditionné par MONTPC bénéficie d'une garantie commerciale de 6 mois (pièces et main d'œuvre) s'ajoutant aux garanties légales.

12.4. Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'utilisation non conforme à la destination du produit, défaut d'entretien ou négligence, modification ou réparation par un tiers non agréé, dommages d'origine externe (surtension, foudre, liquide, choc), usure normale, et logiciels et données.

12.5. Encadré récapitulatif (Article L.211-2 Code de la consommation)

TITRE V – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE MONTPC

13.1. Étendue de la responsabilité

MONTPC est responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV. Cette responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun (faute, négligence, manquement contractuel prouvé).

13.2. Limitations de responsabilité

Plafond d'indemnisation : Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de MONTPC est limitée au montant de la prestation facturée ou à la valeur du bien concerné.

Exclusion des dommages indirects : MONTPC ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance.

13.3. Données et sauvegardes

Principe fondamental : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. MONTPC décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf faute prouvée de MONTPC. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

13.4. Cas d'exonération

MONTPC est exonéré de responsabilité en cas de force majeure (Article 14), fait du Client (informations erronées, non-respect des consignes), fait d'un tiers (virus, piratage, etc.), usure normale du matériel, et vices cachés préexistants non détectables au diagnostic.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2. Événements de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), incendies, guerres, attentats, émeutes, épidémies, pandémies, grèves générales, décisions gouvernementales (confinement, restrictions), pénuries de matières premières ou composants, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

14.3. Effets

En cas de force majeure : les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. Si l'événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

TITRE VI – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

15.1. Ventes conclues en magasin

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les établissements commerciaux du professionnel. Les ventes et prestations conclues à l'atelier MONTPC de Saint-Gervais-les-Bains ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.

15.2. Ventes et prestations conclues à distance

Pour les contrats conclus à distance (téléphone, email, internet), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai : Vente de biens : à compter de la réception du bien par le consommateur. Prestations de services : à compter de la conclusion du contrat.

15.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur, et les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renoncement au droit de rétractation.

15.4. Renonciation pour les prestations de service

Pour les prestations de réparation, le Client consommateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement après acceptation du devis. Cette acceptation constitue un renoncement exprès au droit de rétractation pour la prestation exécutée.

15.5. Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Par courrier : MONTPC - Services Informatiques, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Par email : contact@montpc.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type (annexé aux présentes CGV) mais ce n'est pas obligatoire.

15.6. Effets de la rétractation

Remboursement : En cas de rétractation valable, MONTPC rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Retour du bien : Le consommateur doit renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si MONTPC accepte de les prendre en charge.

État du bien : Le bien doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non utilisé, avec tous les accessoires. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

TITRE VII – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : Artem KOSTYUCHENKO - MONTPC Services Informatiques

16.2. Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur www.montpc.com/politique-confidentialite

16.3. Données collectées

Dans le cadre de l'exécution des prestations, MONTPC collecte : données d'identification (nom, prénom, adresse, téléphone, email), données relatives aux appareils (marque, modèle, numéro de série, IMEI), historique des interventions et achats, et données de facturation.

16.4. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@montpc.com ou par courrier.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

17.1. Engagement de confidentialité

MONTPC s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au Client et à ses appareils, ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale, et limiter l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

17.2. Données des appareils

MONTPC s'engage à ne pas accéder aux données personnelles stockées sur les appareils du Client au-delà du strict nécessaire pour l'exécution de la prestation. En cas de récupération de données, les données ne sont ni copiées, ni conservées, ni utilisées après restitution au Client.

TITRE VIII – LITIGES ET MÉDIATION

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

18.1. Service client

Pour toute question ou réclamation :

Par téléphone : 04 50 58 10 65
Par email : contact@montpc.com
Par courrier : MONTPC - Service Client, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Horaires : Lundi - Samedi, 9h00 - 19h00

18.2. Traitement des réclamations

MONTPC s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite sous 48 heures, apporter une réponse sous 30 jours ouvrés, et rechercher une solution amiable en priorité.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

19.1. Principe

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MONTPC.

19.2. Conditions préalables

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec MONTPC par une réclamation écrite.

19.3. Médiateur compétent

Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE WEB DU MÉDIATEUR]
[EMAIL DU MÉDIATEUR]

Le médiateur peut être saisi en ligne via son site internet ou par courrier postal.

19.4. Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

20.2. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.3. Juridiction compétente

Pour les litiges avec les consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu du siège de MONTPC.

Pour les litiges entre professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide de portée équivalente.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MONTPC de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

ARTICLE 23 – INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 28 novembre 2025 et s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation pour les ventes à distance)

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE INDICATIVE

(Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seul le devis fait foi.)

Réparations Smartphones

Réparations Ordinateurs

Services

Majorations

Document établi conformément à :

• Code de la consommation (Livre II)
• Code de commerce (Livre IV)
• Code civil (Livre III)
• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité

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